Droit commercial
  • 1. Qu'est-ce que le droit commercial ?
A) Un droit relatif aux transactions immobilières
B) Un droit lié uniquement aux grandes entreprises
C) Un ensemble de règles régissant les relations entre commerçants et liées à leurs activités commerciales
D) Un droit basé sur la propriété intellectuelle
  • 2. Quelle est la responsabilité des associés d'une SARL en cas de dettes de la société ?
A) Responsabilité pénale mais pas financière
B) Automatiquement couverte par l'assurance de la société
C) Illimitée et solidaire
D) Limitée à leurs apports
  • 3. Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur une facture en droit commercial ?
A) Photocopie de la carte d'identité du client, empreinte digitale, code secret
B) Nom de famille du client, adresse personnelle, numéro de sécurité sociale
C) Date d'émission, numéro de facture, montant HT, TVA, montant TTC
D) Carte bancaire du client, date de naissance, situation matrimoniale
  • 4. Quel tribunal est compétent pour les litiges entre commerçants en droit commercial ?
A) Tribunal de grande instance
B) Conseil des prud'hommes
C) Cour d'appel
D) Tribunal de commerce
  • 5. Que signifie l'acronyme EIRL en droit commercial ?
A) Entreprise indépendante à rayonnement local
B) Étude internationale des risques liés au lancement
C) Ensemble industriel en réseau local
D) Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • 6. Quelles caractéristiques définissent une société en nom collectif (SNC) en droit commercial ?
A) Société gérée uniquement par des tiers
B) Société constituée d'associés anonymes
C) Société dont les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire
D) Société sans capital social
  • 7. Quelle procédure permet de régler un litige rapidement et à moindre coût en droit commercial ?
A) L'arbitrage
B) La conciliation
C) La médiation
D) Le recours en cassation
  • 8. Que signifie l'acronyme SIREN en droit commercial ?
A) Sautoir d'Initiatives pour la Recherche en Entreprise
B) Service Informatique de Réservation en Ligne
C) Société Industrielle en Reconquête Économique Nationale
D) Système d'Identification du Répertoire des Entreprises
  • 9. Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d'une entreprise individuelle en droit commercial ?
A) Obtention d'un diplôme de commerce
B) Dépôt d'un brevet d'invention
C) Déclaration d'activité et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
D) Stagiairisation auprès d'une entreprise existante
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