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Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Contribué par: Gaillard
  • 1. Quelles lois visent à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats ?
A) La loi sur la protection du consommateur
B) La loi sur les brevets et les marques
C) La loi sur l'urbanisme
D) La loi sur le droit du travail
  • 2. Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de consommation ?
A) Une clause qui garantit des avantages équitables pour toutes les parties
B) Une clause rédigée en gros caractères
C) Une clause non vérifiée par un avocat
D) Une disposition qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
  • 3. Quel recours un consommateur peut-il avoir en cas de clause abusive dans un contrat de consommation ?
A) Résilier le contrat sans préavis
B) Contacter les autorités pour demander une médiation
C) Demander la nullité de la clause abusive
D) Ignorer la clause et poursuivre l'exécution du contrat
  • 4. Quel pays a établi en 1993 une directive pour lutter contre les clauses abusives dans les contrats de consommation ?
A) Les États-Unis
B) L'Union Européenne
C) Le Brésil
D) La Chine
  • 5. Quel est le critère permettant de déterminer l'abusivité d'une clause dans un contrat de consommation ?
A) Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
B) Le nombre de mots composant la clause
C) Le type de papier utilisé pour le contrat
D) Le montant total du contrat
  • 6. Quelle est la durée de rétractation pour un consommateur en cas de découverte d'une clause abusive dans un contrat de consommation ?
A) 7 jours
B) 45 jours
C) 30 jours
D) 14 jours
  • 7. Que doit contenir le contenu clair et compréhensible en matière de clauses dans un contrat de consommation ?
A) Des clauses contradictoires
B) Des termes juridiques complexes
C) Des références à d'autres contrats
D) Une explication des droits et obligations des parties
  • 8. Quel type de clause limite la responsabilité de l'entreprise en cas de dommages causés au consommateur ?
A) La clause de garantie illimitée
B) La clause d'exonération de responsabilité
C) La clause de dommages-intérêts automatiques
D) La clause de rétraction temporaire
  • 9. Quelle est la différence entre une clause abusive et une clause illicite dans un contrat de consommation ?
A) Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif, une clause est illicite si elle est contraire à la loi.
B) Une clause abusive est toujours illégale, une clause illicite est juste controversée.
C) Une clause abusive nuit aux consommateurs, une clause illicite nuit aux entreprises.
D) Une clause abusive est modifiable, une clause illicite n'a pas de solution.
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