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Droit des sociétés
Contribué par: Perrier
  • 1. Quelle est la forme juridique la plus courante pour les petites et moyennes entreprises en France ?
A) SAS
B) EURL
C) SARL
D) SA
  • 2. Comment s'appelle la responsabilité des associés d'une société limitée aux apports qu'ils ont effectués ?
A) Responsabilité limitée
B) Responsabilité pénale
C) Responsabilité illimitée
D) Responsabilité solidaire
  • 3. Qui est responsable de la rédaction des procès-verbaux d'assemblée générale d'une société anonyme ?
A) Le trésorier
B) Le président du conseil d'administration
C) L'assemblée des actionnaires
D) Le secrétaire
  • 4. Quel tribunal est compétent pour juger un litige entre associés d'une SARL ?
A) Tribunal de commerce
B) Tribunal administratif
C) Tribunal des affaires sociales
D) Tribunal de grande instance
  • 5. Quelle assemblée peut décider la transformation d'une SARL en SA ?
A) Assemblée des créanciers
B) Assemblée générale ordinaire
C) Assemblée générale extraordinaire
D) Assemblée des associés minoritaires
  • 6. Quel est le délai minimum pour convoquer une assemblée générale ordinaire de SARL ?
A) 7 jours
B) 1 mois
C) 15 jours
D) 3 mois
  • 7. Quelle est la signification de l'acronyme 'SAS' en matière de droit des sociétés ?
A) Société à Responsabilité Limitée
B) Société par Actions Simplifiée
C) Société en Nom Collectif
D) Société Anonyme Simplifiée
  • 8. Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une société anonyme ?
A) Convocation des assemblées générales
B) Contrôle des comptes de la société
C) Établissement des contrats commerciaux
D) Présidence de l'assemblée des actionnaires
  • 9. Comment s'appelle le capital qui correspond à la valeur nominale des actions détenues par les actionnaires ?
A) Capital social
B) Capital variable
C) Capital minimum
D) Capital fixe
  • 10. Quelle est la procédure pour dissoudre une société de fait ?
A) Paiement des impôts
B) Déclaration de dissolution auprès du greffe
C) Convocation d'une assemblée générale
D) Liquidation des actifs et passifs
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